Législations

En Wallonie et à Bruxelles, le secteur de l'éducation permanente est défini et réglementé par :

En Communauté Française

8 AVRIL 1976 – Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs (Remplacé par le décret du 17 Juillet 2003) :
https://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/000048755

17 JUILLET 2003 – Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente :
http://www.spfb.brussels/sites/default/files/documents/Decret_17.07.2003_coordonne.pdf

31 MAI 2012 - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente :
https://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001378947

30 AVRIL 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente :
Arrete_Moniteur.pdf

En Wallonie

17 JUILLET 2003 – Décret relatif à l’insertion sociale :
https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=498-485-5324

Autres textes réglementaires, conventions collectives et guides sur :
educationpermanente.cfwb.be

Reconnaissance

Une ASBL active dans le champ de l'éducation permanente pour introduire une demande de reconnaissance de son organisation comme organisme d'éducation permanente.

Pour ce faire, l'ASBL devra composer un dossier de présentation de l'ASBL et ses activités.

Pour vous aider, il existe un Guide de constitution d'un dossier de reconnaissance :
Guide_constitution_dossier.pdf

Pour connaitre l'ensemble des démarches de demande de reconnaissance comme organisme d'éducation permanente :
http://www.educationpermanente.cfwb.be/index.php?id=559/

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